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Art. 32 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Sommations infructueuses

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE 5 Transcription de l'état descriptif, des droits réels, des annotations et des mentions

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Art. 32 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Sommations infructueuses

[16] 1 Si la procédure de sommation n'aboutit pas, le conservateur rend une décision et la signifie aux intéressés.

2. Cette décision devient définitive faute de recours au département.

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