215.411.4
CH-NE
Art. 3 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Conservateur
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Autorités et organes d'exécution
Art. 3 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Conservateur
Le conservateur du registre foncier du district intéressé dirige l'introduction du registre foncier fédéral.