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Art. 2 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 - Département

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Autorités et organes d'exécution

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Art. 2 Règlement concernant l'introduction du registre foncier fédéral, du 12 février 1963 · Département

[5] 1 Le département, par le service de la géomatique et du registre foncier, pourvoit à l'exécution du présent règlement et surveille la procédure d'introduction du registre foncier fédéral.

2. Le service de la géomatique et du registre foncier avise l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier de l'épuration des droits réels.

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