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Art. 8 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Forme des communications

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE II - CHAPITRE PREMIER Règles préliminaires
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Art. 8 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Forme des communications

Les avis et communications qui conditionnent l'exercice d'un droit, notamment d'un droit de recours ou d'opposition, sont faits par plis recommandés, ou, si le domicile ou l'identité du destinataire est connu, par une insertion dans la Feuille officielle cantonale.

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