Art. 7 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Notion de l'ayant droit

Dans l'application des dispositions qui suivent, il faut entendre par ayant droit dont le consentement est requis pour la radiation d'une servitude

a) le propriétaire du fonds dominant;

b) le créancier garanti par un droit de gage grevant le fonds dominant;

c) le titulaire d'un autre droit réel grevant le fonds dominant, lorsque ce droit comporte pour son titulaire un intérêt au maintien de la servitude;

d) le titulaire d'une servitude personnelle.