215.411.3
CH-NE
Art. 5 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Recours
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - Dispositions générales et organiques
Art. 5 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Recours
[6] 1 Les actes du substitut extraordinaire du conservateur du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les conditions prévues aux articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 22 février 1910 [7] .
2. La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.