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Art. 5 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Recours

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - Dispositions générales et organiques
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Art. 5 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Recours

[6] 1 Les actes du substitut extraordinaire du conservateur du registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les conditions prévues aux articles 102 à 104 de l'ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 22 février 1910 [7] .

2. La compétence que la loi attribue au juge civil est réservée.

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