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215.411.3 CH-NE

Art. 4 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Surveillance

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - Dispositions générales et organiques
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Art. 4 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Surveillance

[5] Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) exerce par le service de la géomatique et du registre foncier une surveillance générale sur les fonctionnaires chargés de l'épuration systématique des servitudes.

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