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Art. 32 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Recours Procédures contentieuses

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE III - Frais des mesures d'épuration systématique des servitudes
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Art. 32 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Recours Procédures contentieuses

En cas de recours administratif ou judiciaire, d'action devant les tribunaux ou de procédure devant la commission d'arbitrage, l'autorité saisie statue sur les frais et dépens. Ceux-ci sont à la charge de l'Etat lorsqu'ils devraient être payés par le propriétaire grevé qui a prêté la main aux mesures d'épuration que le substitut extraordinaire lui a proposées.

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