Art. 3 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Organes d'exécution

[4] 1 L'exécution des mesures d'épuration systématique des servitudes est confiée à un fonctionnaire ad hoc institué substitut extraordinaire du conservateur du registre foncier (art. 7, al. 3, du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911) et assisté du personnel nécessaire.

2. Dans l'accomplissement de sa tâche, ce fonctionnaire exerce les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 743, 744, 969 et 976 du code civil. Tous actes fondés sur ces dispositions sont valables, qu'ils émanent du substitut extraordinaire ou du conservateur en charge au lieu de la situation des immeubles.