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215.411.3 CH-NE

Art. 2 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 - Mise en œuvre

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - TITRE PREMIER - Dispositions générales et organiques
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Art. 2 Règlement sur l'épuration systématique des servitudes au registre foncier, du 3 juillet 1959 · Mise en œuvre

[3] L'épuration systématique des servitudes est mise en œuvre par commune, sur arrêté spécial du Conseil d'Etat.

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