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Art. 6 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Remise de l'animal trouvé

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 6 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Remise de l'animal trouvé

Le service est seul compétent pour désigner le détenteur de l'animal trouvé à l'issue du délai légal.

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