Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.32 CH-NE

Art. 10 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Approbation

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Approbation

Le présent arrêté est soumis à l'approbation de la Confédération conformément à l'article 52, alinéa 4, du titre final du code civil suisse.

← Art. 9 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 Organisation Art. 11 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →