215.131
LCAIE
CH-NE
CH-NE
Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation II. Autorités III. Procédure
Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
1 S'il apparaît d'emblée qu'une acquisition n'est pas soumise au régime de l'autorisation, le président statue seul.
2. Le président statue également seul pour prolonger un délai d'utilisation d'autorisation.
3. Les décisions peuvent être prises par voie de circulation si aucun membre de la commission ne s'y oppose.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation
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