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LCAIE
CH-NE
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Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation II. Autorités III. Procédure
Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
1 Le président instruit la cause; il prend d'office ou sur demande tous les renseignements nécessaires.
2. Il peut charger un membre de la commission de tout ou partie d'une instruction.
3. Les dépositions des témoins sont verbalisées.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation
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