215.131 LCAIE

CH-NE

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation II. Autorités III. Procédure

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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

Les demandes d'autorisation sont adressées par écrit à la commission.

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