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215.131 LCAIE CH-NE

Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation II. Autorités III. Procédure
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Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

[7] Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département ) exerce les droits

d) de requérir l'ouverture d'une procédure pénale.

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