215.131
LCAIE
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - I. Motifs d'autorisation II. Autorités III. Procédure IV. Dispositions diverses
Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985
[12] Le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à l'article 20 LFAIE et aux articles 101 ss, 118 ss, LPA.
A.
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