Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985

1 Le présent arrêté est soumis à la sanction du Conseil fédéral.

2. Il entre en vigueur immédiatement et s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE.

3. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Approuvé par le Conseil fédéral le 17 octobre 1985.

Dispositions finales aux modifications des 23 avril 1986 [8] et 19 novembre 2003 [9]

Le présent arrêté s'applique aux autorisations visées par l'article 38 LFAIE [10] .

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