Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985

[7] 1 L'indemnisation des membres de la COMACQ est fixée comme suit

2. Les membres de la commission reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

3. Pour la rédaction d'une décision, il est alloué une indemnité égale à celle de présence. Lorsque la cause offre des difficultés particulières, le président de la COMACQ ou son vice-président peut majorer cette indemnité jusqu'à son double.

4. Pour l'expédition d'une décision, le secrétaire reçoit une indemnité égale ou quart de l'indemnité de présence.

5. Pour toute décision prise par voie de circulation, les membres non rédacteurs touchent une indemnité égale au tiers de l'indemnité de présence.

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