215.131.1
CH-NE
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Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985
[5] Les établissements soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne sont habilités à recevoir en consignation au sens de l'article 11, alinéa 2, lettre h , OAIE, les parts de sociétés immobilières.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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