215.131.1

CH-NE

Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels

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Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985

[4] L'échéance des autorisations de principe (art. 12, al. 3, OAIE) est fixée de cas en cas par la COMACQ selon les directives du département.

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