215.111 EGBGBBLILDFR

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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure

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Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

1 Les décisions de la commission foncière agricole sont sujettes à émoluments.

2. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments.

3. Les débours sont à la charge des requérants ou des intéressés.

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