Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
215.111 EGBGBBLILDFR CH-NE

Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

[5] Sous réserve des dispositions impératives du droit fédéral, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] .

← Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure Art. 7 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →