215.111
EGBGBBLILDFR
CH-NE
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Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
Art. 4 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993
[3] 1 L'autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil d'Etat.
2. Le département est compétent pour interjeter recours devant le Tribunal cantonal contre les autorisations et les décisions en constatation de la commission foncière agricole en matière de partage matériel des entreprises agricoles, de morcellement des immeubles agricoles, d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
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