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215.111 EGBGBBLILDFR CH-NE

Art. 3A Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
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Art. 3A Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

[2] Le Conseil d'Etat peut déléguer à un organisme indépendant de l'administration le soin de procéder à l'estimation de la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.

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