Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

La commission foncière agricole est compétente pour

a) autoriser les exceptions à l'interdiction de partage matériel d'une entreprise agricole et au morcellement d'un immeuble agricole;

b) autoriser l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole;

c) autoriser un prêt dépassant la charge maximale admise pour les immeubles agricoles;

d) requérir du registre foncier la mention des immeubles agricoles situés dans la zone à bâtir qui sont régis par le droit foncier rural et la mention des immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par le droit foncier rural;

e) estimer ou approuver la valeur de rendement d'une entreprise ou d'un immeuble agricole.

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