Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 - Dispositions abrogées

Sont abrogés

a) l'article 60 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [12] ;

b) la loi concernant l'introduction de la loi fédérale sur le désendettement des domaines agricoles, du 25 juin 1947 [13] ;

c) la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 19 décembre 1952 [14] .