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215.111 EGBGBBLILDFR CH-NE

Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 - Dispositions modifiées

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales
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Art. 12 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 · Dispositions modifiées

Les articles 2, chiffre 4, et 100 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [9] , sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes

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