215.111
EGBGBBLILDFR
CH-NE
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Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 - Ordre des droits de préemption
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Dispositions complémentaires
Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 · Ordre des droits de préemption
Les droits de préemption s'exercent dans l'ordre de préférence suivant
a) les syndicats d'améliorations foncières;
b) les syndicats d'alpage ou d'élevage et les sociétés locales de producteurs de lait.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 →