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215.111 EGBGBBLILDFR CH-NE

Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
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Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993

La présente loi a pour but d'assurer l'exécution de la législation fédérale sur le droit foncier rural.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993 →

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