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214.101 AV-LERRE-LACDM CH-NE

Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Entrée en vigueur et publication

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE 5 Dispositions finales
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2011.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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