Art. 5A Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Données traitées

[5] 1 Le catalogue des données traitées se compose

a) des données relatives à la personne selon les registres des habitants;

b) de la dernière taxation du défunt, en tant que personne seule ou mariée, du service des contributions;

c) des inventaires successoraux déposés dans le cadre de la succession du conjoint prédécédé;

d) des données des registres des offices des poursuites et faillites;

e) des données du greffe du Tribunal civil en lien avec la LACDM (administration d'office de la succession, répudiation par un héritier, répudiation par tous les héritiers et liquidation par l'Office des faillites, liquidation officielle, désignation du représentant de la communauté héréditaire, requête d'inventaire, clôture d'inventaire);

f) de l'existence des actes à cause de mort et actes similaires;

g) de l’exécuteur testamentaire si le défunt en a désigné un.

2. Les notaires et le greffe du Tribunal civil ont un accès complet à ces données.

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