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214.101 AV-LERRE-LACDM CH-NE

Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Département

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Département

[2] Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est chargé de l'application de la LACDM.

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