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Art. 66 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Désignation d'un reprenant

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
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Art. 66 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Désignation d'un reprenant

Le notaire en fonction doit dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi communiquer à la chancellerie le nom du notaire reprenant.

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