213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 31K Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité [17]
Art. 31K Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
[23] 1 Lorsqu'il estime que les conditions de remboursement sont remplies, le service en charge de la protection des enfants et des adultes rend une décision.
2. La décision peut faire l'objet d'une opposition auprès dudit service, dans les 30 jours dès sa notification.
3. La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au département désigné par le Conseil d'Etat.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts
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