213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 31J Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité [17]
Art. 31J Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012
[22] 1 Le remboursement peut être exigé dans les deux ans à partir du jour où l'Etat a eu connaissance de son droit.
2. Le droit au remboursement s'éteint, dans tous les cas, dix ans après sa naissance.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts
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