Art. 31I Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Remboursement

[21] 1 L'Etat peut exiger le remboursement de l'intégralité des montants qu'il a pris en charge, aux conditions suivantes

a) lorsque la personne concernée, par suite d'un héritage, d'un don, d'un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, est en mesure de rembourser tout ou partie de la rémunération;

b) lorsque la rémunération a été indûment prise en charge par l'Etat à la suite d'indications fausses ou incomplètes;

c) lorsque l'équité l'exige, dans d'autres circonstances ou pour d'autres motifs.

2. Les montants remboursables ne produisent pas d'intérêt.

3. Les montants sont remboursables par la personne concernée, respectivement par ses héritiers, à concurrence des actifs nets de la succession.