213.32
KESGLAPEA
CH-NE
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Art. 31H Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 - Décision
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre 5 Curatrices, curateurs, tutrices et tuteurs [4] - Section 3: prise en charge de la rémunération et de l'indemnité [17]
Art. 31H Loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), du 6 novembre 2012 · Décision
[20] 1 Le cas échéant, l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte met la rémunération à charge de l'Etat dans la décision qui la fixe.
2. Un extrait de la décision, comportant les éléments relatifs à la rémunération, est notifié au service en charge de la protection des enfants et des adultes.
3. Ce service a qualité pour contester le montant de la rémunération et sa prise en charge par l'Etat auprès de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.
4. A cet effet, il n'a accès qu'aux pièces du dossier sur lesquelles la décision est fondée.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Chapitre premier Buts
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