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Art. 11C Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 - Répartition des dépenses entre les communes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille - Section 5 : Financement [27]
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Art. 11C Loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE), du 19 juin 1978 · Répartition des dépenses entre les communes

[29] La part incombant aux communes est répartie entre elles en fonction de la population.

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