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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 9 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Limites

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 9 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Limites

L'office n'accorde des avances que dans la mesure où le requérant et les enfants bénéficiaires résident effectivement en Suisse.

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