Art. 8 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Octroi, renouvellement et suppression des avances

[9] 1 Les avances sont en principe accordées une première fois pour une période de douze mois.

2. Elles sont ensuite renouvelables en principe de 12 mois en 12 mois.

3. Les avances sont supprimées dès l’instant où l’une des conditions légales fait défaut.

4. Les avances cessent lorsque le découvert relatif aux avances correspond à 36 mensualités.

5. Abrogé .

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