Art. 6 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Limites de revenus et montant des avances

[7] 1 Le montant des avances correspond à la somme fixée par le titre d’entretien mais au maximum à 2’000 francs par mois et par contribution.

2. Des avances peuvent être accordées si le revenu déterminant annuel ne dépasse pas les limites suivantes

Unité économique de référence (UER)

Limite de revenu

Fr.

Personne seule

34'000.―

Couple

50'000.―

+ supplément famille monoparentale

2'000.―

+ par enfant

9'000.―

+ par enfant majeur en formation

17'000.―

3. Du revenu déterminant, déduction est faite des pensions alimentaires payées ou reçues.

4. Le requérant dont la situation financière s'est durablement détériorée par rapport à sa taxation de référence peut demander la reconsidération de son droit aux avances sur la base de sa situation réelle.

5. Dans le cadre des mesures provisionnelles, le montant de l'avance représente l'équivalent d'une rente simple d'orphelin minimale complète.

6. Abrogé .

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