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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 5 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Début du droit aux avances

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 5 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Début du droit aux avances

[6] Les avances sont en principe accordées pour les contributions d'entretien dues dès le mois au cours duquel la demande est déposée.

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