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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Obligation de renseigner

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 4 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Obligation de renseigner

[5] 1 Le requérant est tenu de fournir toutes pièces utiles.

2. Il est également tenu de fournir toutes informations de nature à faciliter les interventions auprès du débiteur.

3. Les avances peuvent être refusées ou supprimées si le requérant tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles.

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