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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Demandes d'avances

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 3 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Demandes d'avances

[3] Dans l'examen des demandes d'avances, l'office se base sur l'unité économique de référence (UER), le revenu déterminant unifié (RDU) ainsi que la fortune, établis conformément à la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005 [4] .

2. Abrogé .

3. Les demandes d’avances sont examinées par l’office en vertu des principes généraux du droit, en particulier l’abus de droit.

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