213.221.1
ARACE
CH-NE
CH-NE
Art. 13 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Dispositions transitoires
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
Art. 13 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Dispositions transitoires
[11] 1 Les alinéas 2 et 4 de l’article 8 entrent en vigueur le 1 er juillet 2021.
2. Jusqu’au 30 juin 2021, les avances sont renouvelables de 6 mois en 6 mois.
3. Jusqu’au 30 juin 2021, les avances cessent lorsque le découvert relatif aux avances correspond à 24 mensualités.