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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 11 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Affectation des montants recouvrés

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 11 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Affectation des montants recouvrés

Les pensions arriérées recouvrées sont utilisées en premier lieu pour rembourser les avances accordées et, le cas échéant, les frais engagés.

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