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213.221.1 ARACE CH-NE

Art. 10 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 - Restitution

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 213 Droit de la famille
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Art. 10 Arrêté concernant le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (ARACE), du 8 juin 1998 · Restitution

[10] 1 Le créancier est tenu de restituer les avances indûment perçues.

2. Sauf cas de rigueur manifeste, l'office peut imputer les avances indûment perçues sur les avances auxquelles le requérant peut encore prétendre.

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