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Art. 26 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Suites pénales

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 6 Pénalités
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Art. 26 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Suites pénales

Les contraventions prévues à l'article 91 de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 sont poursuivies conformément à la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 [6] .

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