Art. 25 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Traitement électronique

1 L’officière ou l’officier de l'état civil ne peut obtenir l’accès au registre informatisé de l’état civil qu’après approbation par l'autorité de surveillance. Cette dernière effectue les demandes d'accès auprès de l’autorité fédérale compétente.

2. L’autorité de surveillance définit les rôles et les tâches accordées à chaque utilisateur et utilisatrice.

3. L'installation du système est de la compétence du service cantonal en charge de l’informatique.